C'est important de préciser qu'en soit, le "Lu et approuvé" n'a aucune valeur juridique. C'est bel et bien juste un outil de reconnaissance supplémentaire de la personne.
@@toclm cassassion 2019, l'absence de la mension "lu et approuvé" n'est pas interprétable comme une absence de consentement. De plus, la loi de 1980 précise que seul la signature a une valeur. Après, si tu veux en savoir plus, je te laisse faire tes recherches (je n'ai plus tous les détails en tête).
Donc il y a que la signature qui juridiquement a de la valeur mais cette signature peut être contestée si elle n’est pas accompagnée de cette fameuse mansion « lu et approuvé » ?
@@Kaggan-zf7npd’accord cela m’éclaire, mais juridiquement, cela n’est pas contestable facilement une signature en ligne ? Tout dois dépendre du système utilisé j’imagine.
Le mieux c'est la certification de signature en mairie ou devant notaire : il faut être physiquement être là et signer devant la personne qui agis comme témoins.
Aux États-Unis, la certification de signature est une pratique courante pour les documents officiels. Je ne savais pas que ça existait aussi en France. C’est bon à savoir.
la mention « lu et approuvé » n'a aucune valeur légale dans le document papier. C'est bien la signature de l'acte qui confère la validité d'un contrat. Elle est aussi non exigeable .
@@nicolasmalaquin9067Référence de puceau qui se branlait sur les trois bonnasses de Charmed le samedi soir car ses parents étaient trop pauvres pour se payer Canal+.
@@JeanKul-y2s alors là je suis choqué...! Comment on peut parler comme ça. 😵 Et c'est pas parce que t'as daronne suce pour un kebab, que celles des autres le font aussi. Et la mienne ne sort pas le samedi soir, elle n'a pas le droit.
J'ai remplacé le " lu et approuvé " par " bon pour exécution " sur mes devis, vous pouvez toujours approuver la contenue du document sans pour autant validé son exécution. C'est un confrère artisan qui m’a fait cette remarque quand j'ai ouvert mon entreprise.
mais du coup, "bon pour execution" ca marche pas, parce que le mec peut être d'accord pour executer mais il peut dire qu'il n'as pas lu, donc ca marche pas.
Foutaise. Je suis handicapé suite à un problème neuro cérébral. Je ne peux écrire 2 fois de la même façon. J'assume mes écrits. Mais un expert ne pourra jamais prouver mon écrit. N'oubliez pas, un expert est une personne qui s'octroie le droit de dire qu'il a raison.
Alors, je travaille en police scientifique et je peux vous assurer que les experts en écriture sont capables d'identifier les écritures d'une personne même si l'écriture change au cours du temps tant qu'ils ont des échantillons de comparaison
Pourtant, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité, ainsi que celle du « bon pour… », qui existaient à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction de 1804. La Cour de cassation rappelle régulièrement l'inutilité de cette mention concernant les actes sous seing privé et en dehors des exceptions prévues par la loi, en vertu de l’article 1322 du Code civil .
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (…) La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. » Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile no 1, pourvoi no 91-12115)
Pas un seule avocat honnête n'a accepter cette affaire ils le disent eux même on rentre pas dans ces magouilles trop peur des représailles de la justice .et de confrères
ce que t'as surement entendu c'est que ça ne servait à rien. c'est vrai, tu n'es pas obligé de l'écrire ça n'a aucune valeur. mais ça peut permettre d'empecher à la SIGNATURE de ne pas avoir de valeur ;)
Oui certaines personnes préfère dire que ça sert à rien car en soit c’est rare qu’on remette en doute une signature. Mais c’est mieux de le savoir quand même au cas où. Après il existe des moyen de certifier une signature dans certain pays et même sans ça avoir une signature « unique » et précise peut aider
Dommage je ne signe pas toujours pareil selon l'énervement. Ex caisse du supermarché !!!! Donc quant à l'analyse graphologique on peut aussi s'asseoir dessus
Question bête : c’est pareil pour les amendes pour les transports en commun en France ? Car, c’était il y a plusieurs années, j’ai tapé discute avec un contrôleur et on en est arrivé aux signatures. Il m’a expliqué que beaucoup de personnes - parmi celles qui n’étaient pas d’accord pour ces amendes - "signaient" une croix. Je lui ai demandé ce qu’ils faisaient dans ce cas là, pensant que l’amende étaient comme "contestée", mais il m’a dit que peu importe la signature, ça ne changeait rien. Finalement, pour ceux qui n’ont pas leur papier d’identité, elles peuvent dire que ce n’étaient pas elles dans ce transport à ce moment-là. Je me pose la question, par curiosité. Pourquoi ce contrôleur m’a dit qu’il se fichait si la personne ne faisait qu’une croix 🤔
Ben, en comparant avec une signature d'un autre contrat, document, formulaire ect... dont on a la certitude qu'elle soit de l'intéressé, en particulier ceux dont il n'a jamais contesté la signature. Enfin, en supposant qu'il ne soit pas question de 36 signatures différentes. 😅 Mais dis comme ça, ça semble en effet mieux avec la mention "lu et approuvé".
En réalité tu peux vérifier une signature ( elle doit être celle qu'il y a sur ta carte d'identité que tu dois TOUJOURS avoir sur toi. Idem pour la signature au dos de ta carte bancaire). Mais devant un juge ces 2 signatures pourraient être contestables.
Ça ferait quoi d'écrire '' LU ET APPROUVÉ '' en capitale sans aucune autre typographie ou autre pour caractériser son ecriture personnelle ? Mr l'avocat une reponse ?
Tu as quand même ta propre façon de l'écrire, l'inclinaison du stylo, la pression que tu exerces sur la feuille avec le stylo etc. C'est pour ça que des lettres de corbeaux sont écrites avec des mots découpés dans un journal. Ce ne sont que mes connaissances issues de films donc à prendre avec des pincettes😂
Et surtout quand on écrit lu et approuvé en bas d'un contrat, ça signifie qu'on est d'accord avec tous les termes du dit contrat, même ceux qui pourraient nous foutre à la porte. Et une fois qu'on a écrit ça, à moins d'une révision consentie par les deux parties, on ne peut revenir sur sa décision d'accepter pleinement toutes les conditions présentes sur le contrat en cours d'exécution ainsi que sur leurs effets ou conséquences.
Alors étant gaucher j'ai testé plusieurs façons d'écrire et j'ai 3 style d'écriture différentes je souhaite bien du courage pour dire que s'est mon écriture
Et quand t'achètes un jeu vidéo, tu signes rien, le contrat que t'as pas signé peut changer à tout moment même après l'achat, et quand l'éditeur a décidé que tu avais assez joué il te retire l'accès... Comment il peut y avoir aucun cadre légal, mais que fond nos députés ?
Ne vous fiez à personne ! Un animateur Québécois du nom de Marcel Béliveau prenait plaisir à signer Merci Beaucoup au lieu de som nom. En cas de conflit il n'honorait pas son contrat ( il avait un casier pour fraude )
C'est fou car en première année de droit, on nous a dit que seule la signature est nécessaire et que la mention "lu et approuvé" n'était que superflue. Merci pour cette explication :)
La jurisprudence a déjà estimé que la mention lu et approuvé n’avait aucune valeur juridique. Tu peux le plaider comme tu veux mais ça n’apporte rien de plus par rapport à la signature
Ça n'a effectivement aucune valeur juridique. Ça a simplement une valeur probatoire, cela permet d'ajouter une sécurité supplémentaire en quelques sortes.
Ça m'a évité des gros ennuis.je m'étais porté garant pour la mère, qui pendant 9 mois n'a pas payé son échéance.. la banque ne l'a avisé que très tard mon mari a lu et relu le contrat,et à trouvé la faille je n'avais écrit (sans arrières pensés) le fameux lu et approuvé
Merci, Mr. Pour cette info. Est ce que l'on ne peut pas demander la comparaison de la signature en question avec celle dans d'autre documents signes par cette meme personne?
Ça serait le même problème si dans les autres documents il y a que votre signature, peut être que le faite d’en avoir plusieurs peut avoir un poids mais je pense pas, mais j’ai lu dans les commentaires qu’apparemment en France on pourrait certifié notre signature
N’oublie pas de mettre “lu et approuvé” sur chaque page du contrat car sinon comment prouver que toutes les pages et les annexes ont bien été lues et approuvées? Connaissez vous la signature électronique? On remplace la graphologie par la connaissance du mot de passe de l’adresse e-mail doublée par l’accès au téléphone mobile pour valider un code de double authentification. Cela remplace avsntageseument le grigri à l’époque de la reconnaissance faciale et tactile où plus personne n’écrit avec un stylo. Il faudrait que le droit s’aligne avec l’évolution technologique.
Si tu fais écrire la mention " lu et approuvé " par quelqu'un d'autre mais par contre, signée par tes propres soin. L'expert en écriture sera dans l'incapacité d'affirmer que cette mention est bien la vôtre.
l'Algérie fait tellement TOUT mieux! Surtout la guerre au terrorisme islamique, hein? et au Maroc, à israel, à la France etc.. et la guerre à tes généraux trafiquants, tu la fais quand? Baltringue. T'as même loupé ta révolution colorée. Looser.
Une question: quelqu'un signe un contrat chez moi, il y a plusieurs caméras de sécurité qui enregistrent en permanence, c'est clairement signalé à l'entrée. La vidéo peut elle servir de preuve ?
Et si jecrivais "lu et approuvé" avec une ecriture qui nest pas mienne, une ecriture inventee sur le champ, qui, en cas d'expertise, confirmerait que ce nest pas la mienne ?
Pour les documents sous seing privé, la mention lu et approuvé n'a pas de portée juridique significative et semble sert plutôt de mesure de prudence ou de moyen pour accentuer la prise de conscience de l'importance de l'acte signé par le cocontractant. Autrement dit la mention lu et approuvé n'a aucune valeur juridique.
Mais même avec la mention " lu et approuvé " mdrrr ! Perso , je change d écriture comme je veux , ducon ! Je peux même ecrire de ka main gauche sans aucun problème alors que je suis droitière ! 😂 mdrrrrr
Cette semaine j'ai un dépanneur d'orange qui est venu ,il m'a juste envoyé un sms comme quoi tout était OK, et j'ai reçu un mail avec le bon de réparation, il avait signé à ma place😂😂😂
Perso je suis le genre de personne à écrire trois fois le même mot avec des écritures différentes. chaque mots que j'écris est unique, même ma signature est différente à chaque fois !
"Trouver un échantillon d'écriture du gars", tu peux toujours essayer, à l'ère du numérique. Moi perso, je n'ai pas tenu un stylo depuis au moins 10 ans à part pour signer ou pour faire un gribouilli.
Bonjour Maître ,si une société envoi un contrat avec des clauses par mail et que le salarié le signe avec mention lu et approuvé et que la société ne renvoi jamais le document signé de leurs part comment ça ce passe ? Le document est t'il valable avec les clauses ? En vous remerciant
Eh bien pas forcément! !! Si la personne ecrit de la droite alors quel est gauchere! !!! Comment on peut prouvé que cette personne a bien signer ceci ??? ((Bien sur sans camera ou autres)
tout contrat ou le NOM est édité en lettre capitales concernent les entreprises/société/marchandise et pas la personne (ex Benoit Jacquemin) , et le titre monsieur/madame est un titre militaire ne s'appliquant pas aux civils. source: code civil napoléonien.
Moi je me suis fait licencier de mon cdi sans aucune raison et avc de fausses raisons évoquées aussi, et il ne mon jamais fait faire ce que je devais faire comme travail. J'ai été licencié alirs qu'aucun délégué syndical voulais m'accompagner a l'entretien préalable. Du coup je n'y suis pas allé. Mon signifier mon licenciement 30jr plus tard. Puiis je allez au prud'hommes même 4ans après.
Oui, enfin la "science" des "experts" en écriture est tellement empirique qu'il est facile de démonter leur conclusions par des contre-expertises qui bien sûr, ne seront pas plus crédibles, mais permettront juste d'emmêler suffisamment les crayons pour faire naître le doute. Dans les enquêtes criminelles, on a pu voir à quel point ces "experts" n'était pas fiables l'affaire Grégory Villemin en est le parfait exemple...
@@ve2tmq Si si, explique dans ce cas ce qui empêche la falsification ? Ta clé peut être récupérer, j’aimerais bien avoir tes arguments. D’ailleurs PGP n’est pas une méthode de chiffrement mais une suite d’outils
Alors la signature doit être la meme que sur la carte d'identité si cest une autre signature qu'il y ai la mention lu et approuvé ou non on sen fou le contrat est caduc car pas signé avec la signature du document d'identité de la personne nommée sur le contrat. Aussi l'expert aura la signature de la carte d'identité en référence.
Je me suis toujours posé la question .
Merci pour ce contenu
C'est un vrai expert en matière juridique chapeaux maître
@@uhseryouzer pourquoi il ne connaît pas la réponse
Je confirme.
L'expert en écriture aura plus d'éléments pour faire son expertise c'est à dire dégager le vrai du faux.
C'est important de préciser qu'en soit, le "Lu et approuvé" n'a aucune valeur juridique. C'est bel et bien juste un outil de reconnaissance supplémentaire de la personne.
Et pour les signatures numériques ? Celles-ci n’ont aucune valeurs ?
@@toclm cassassion 2019, l'absence de la mension "lu et approuvé" n'est pas interprétable comme une absence de consentement. De plus, la loi de 1980 précise que seul la signature a une valeur. Après, si tu veux en savoir plus, je te laisse faire tes recherches (je n'ai plus tous les détails en tête).
Merci
Donc il y a que la signature qui juridiquement a de la valeur mais cette signature peut être contestée si elle n’est pas accompagnée de cette fameuse mansion « lu et approuvé » ?
@@Kaggan-zf7npd’accord cela m’éclaire, mais juridiquement, cela n’est pas contestable facilement une signature en ligne ? Tout dois dépendre du système utilisé j’imagine.
J'adore le montage qui a tout compris à cette vidéo et qui met « Lu et approuvé » sur un fichier informatique.
Maître je n'ai pas assez de mots pour vous remercier pour vos conseils juridiques des plus éclairés et des plus pragmatiques .
Le mieux c'est la certification de signature en mairie ou devant notaire : il faut être physiquement être là et signer devant la personne qui agis comme témoins.
Aux États-Unis, la certification de signature est une pratique courante pour les documents officiels. Je ne savais pas que ça existait aussi en France. C’est bon à savoir.
Oui mais c'est pour des "gros trucs"...
la mention « lu et approuvé » n'a aucune valeur légale dans le document papier. C'est bien la signature de l'acte qui confère la validité d'un contrat.
Elle est aussi non exigeable .
Tout est contestable en France.
Avec de l'argent, de la notoriété, le pouvoir ou les 3.
Pas qu'en France.
Le pouvoir des trois 📺
@@nicolasmalaquin9067Référence de puceau qui se branlait sur les trois bonnasses de Charmed le samedi soir car ses parents étaient trop pauvres pour se payer Canal+.
Tu sais, le samedi soir, pour 5 euros, on peut avoir que deux trucs : un kebab, ou ta pouffiasse de darone. Et ça, c'est incontestable. 😎
@@JeanKul-y2s alors là je suis choqué...!
Comment on peut parler comme ça. 😵
Et c'est pas parce que t'as daronne suce pour un kebab, que celles des autres le font aussi.
Et la mienne ne sort pas le samedi soir, elle n'a pas le droit.
J'ai remplacé le " lu et approuvé " par " bon pour exécution " sur mes devis, vous pouvez toujours approuver la contenue du document sans pour autant validé son exécution. C'est un confrère artisan qui m’a fait cette remarque quand j'ai ouvert mon entreprise.
mais du coup, "bon pour execution" ca marche pas, parce que le mec peut être d'accord pour executer mais il peut dire qu'il n'as pas lu, donc ca marche pas.
Sachant que ça n a aucune valeur juridique, on s en tape. Y a que la signature qui compte
Fallait mettre "lu et approuvé pour accord"
Foutaise. Je suis handicapé suite à un problème neuro cérébral. Je ne peux écrire 2 fois de la même façon. J'assume mes écrits. Mais un expert ne pourra jamais prouver mon écrit. N'oubliez pas, un expert est une personne qui s'octroie le droit de dire qu'il a raison.
Alors, je travaille en police scientifique et je peux vous assurer que les experts en écriture sont capables d'identifier les écritures d'une personne même si l'écriture change au cours du temps tant qu'ils ont des échantillons de comparaison
Pourtant, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité, ainsi que celle du « bon pour… », qui existaient à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction de 1804.
La Cour de cassation rappelle régulièrement l'inutilité de cette mention concernant les actes sous seing privé et en dehors des exceptions prévues par la loi, en vertu de l’article 1322 du Code civil .
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (…) La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile no 1, pourvoi no 91-12115)
Merci... J'adore tes vidéos, elles sont très utiles. Je te suis depuis les United States.
L'expert qui reconnais mon écriture chapeaux 😂
Merci! Je viens de comprendre pourquoi on doit écrire ce genre de mention maintenant. Je ferais mine d’oublier de chaque fois 🤪
Ça ne rend pas l'acte nul. Cette mention est juste un outil en cas de contestation.
@@Makenshaooui mais au cas où il voudrait contester je suppose
Merciii Maitre 👌
Merci sincèrement 🥰🙏
Moi je peux changer mon écriture…
Je rêve d’être greffière de justice, j’adore vos vidéos explicatifs
Pas un seule avocat honnête n'a accepter cette affaire ils le disent eux même on rentre pas dans ces magouilles trop peur des représailles de la justice .et de confrères
Merci pour tout ces info ,on en a tellement besoin ,on nous a jamais appris les lois à l’école c’est pas normal d’êjas ,
par contre on leur apprend que deux garcons peuvent tres bien etre en couple.
Merci beaucoup monsieur 😊
Curieusement j'avais entendu du contraire...
ce que t'as surement entendu c'est que ça ne servait à rien. c'est vrai, tu n'es pas obligé de l'écrire ça n'a aucune valeur. mais ça peut permettre d'empecher à la SIGNATURE de ne pas avoir de valeur ;)
Oui certaines personnes préfère dire que ça sert à rien car en soit c’est rare qu’on remette en doute une signature. Mais c’est mieux de le savoir quand même au cas où. Après il existe des moyen de certifier une signature dans certain pays et même sans ça avoir une signature « unique » et précise peut aider
Dommage je ne signe pas toujours pareil selon l'énervement.
Ex caisse du supermarché !!!!
Donc quant à l'analyse graphologique on peut aussi s'asseoir dessus
Question bête : c’est pareil pour les amendes pour les transports en commun en France ? Car, c’était il y a plusieurs années, j’ai tapé discute avec un contrôleur et on en est arrivé aux signatures. Il m’a expliqué que beaucoup de personnes - parmi celles qui n’étaient pas d’accord pour ces amendes - "signaient" une croix. Je lui ai demandé ce qu’ils faisaient dans ce cas là, pensant que l’amende étaient comme "contestée", mais il m’a dit que peu importe la signature, ça ne changeait rien.
Finalement, pour ceux qui n’ont pas leur papier d’identité, elles peuvent dire que ce n’étaient pas elles dans ce transport à ce moment-là.
Je me pose la question, par curiosité. Pourquoi ce contrôleur m’a dit qu’il se fichait si la personne ne faisait qu’une croix 🤔
😂👏👍🏾
Parce qu'une croix est aussi valable comme signature.
Il faut toujours notre lu et approuvé pas que sur les contrats n'importe quel document important surtout pour avoir des indemnités yesss 👌
Écrire
Ben, en comparant avec une signature d'un autre contrat, document, formulaire ect... dont on a la certitude qu'elle soit de l'intéressé, en particulier ceux dont il n'a jamais contesté la signature. Enfin, en supposant qu'il ne soit pas question de 36 signatures différentes. 😅
Mais dis comme ça, ça semble en effet mieux avec la mention "lu et approuvé".
En réalité tu peux vérifier une signature ( elle doit être celle qu'il y a sur ta carte d'identité que tu dois TOUJOURS avoir sur toi. Idem pour la signature au dos de ta carte bancaire).
Mais devant un juge ces 2 signatures pourraient être contestables.
Qu'en est-il des signatures sur écrans ou avec une "souris", qui sont souvent approximatives selon la fluidité de la machine ?
Merci beaucoup pour ce contenu très édifiant !👌🏾
Mais je ne savais pas moi... Que c'était important. Franchement c'est une chose dont on devrait apprendre à l'école là !
Ça ferait quoi d'écrire '' LU ET APPROUVÉ '' en capitale sans aucune autre typographie ou autre pour caractériser son ecriture personnelle ?
Mr l'avocat une reponse ?
Tu as quand même ta propre façon de l'écrire, l'inclinaison du stylo, la pression que tu exerces sur la feuille avec le stylo etc. C'est pour ça que des lettres de corbeaux sont écrites avec des mots découpés dans un journal. Ce ne sont que mes connaissances issues de films donc à prendre avec des pincettes😂
Merci .toujours de bonne informations.
Et surtout quand on écrit lu et approuvé en bas d'un contrat, ça signifie qu'on est d'accord avec tous les termes du dit contrat, même ceux qui pourraient nous foutre à la porte.
Et une fois qu'on a écrit ça, à moins d'une révision consentie par les deux parties, on ne peut revenir sur sa décision d'accepter pleinement toutes les conditions présentes sur le contrat en cours d'exécution ainsi que sur leurs effets ou conséquences.
bah même si tu marque pas ca, quand tu signe un papier c'est que t'es d'accord avec tout ce qu'il y a dessus. sinon tu signe pas.
Alors étant gaucher j'ai testé plusieurs façons d'écrire et j'ai 3 style d'écriture différentes je souhaite bien du courage pour dire que s'est mon écriture
Et quand t'achètes un jeu vidéo, tu signes rien, le contrat que t'as pas signé peut changer à tout moment même après l'achat, et quand l'éditeur a décidé que tu avais assez joué il te retire l'accès... Comment il peut y avoir aucun cadre légal, mais que fond nos députés ?
Ne vous fiez à personne ! Un animateur Québécois du nom de Marcel Béliveau prenait plaisir à signer Merci Beaucoup au lieu de som nom. En cas de conflit il n'honorait pas son contrat ( il avait un casier pour fraude )
Merci pour les vidéo chui prêt à être mon propre avocat go attaquer groupama en justice !
C'est justement pour cette raison que seule la signature compte sur un chèque ! Lol
C'est fou car en première année de droit, on nous a dit que seule la signature est nécessaire et que la mention "lu et approuvé" n'était que superflue. Merci pour cette explication :)
La jurisprudence a déjà estimé que la mention lu et approuvé n’avait aucune valeur juridique. Tu peux le plaider comme tu veux mais ça n’apporte rien de plus par rapport à la signature
Ça n'a effectivement aucune valeur juridique. Ça a simplement une valeur probatoire, cela permet d'ajouter une sécurité supplémentaire en quelques sortes.
Et les empreintes digitales du signataire, elles peuvent potentiellement se trouver sur le document?
100% d'accord
Au moins écrire nom et prénom
Livraison idem
C'est exactement ce que je fais😅
Merci beaucoup pour le contenu
Bonjour maître, l’expert ne peut-il pas comparer la signature apposée avec celles d’autres documents tiers ?
Je confirme ils cherchent faire du trafic derrière mon dos mais ils passent tous en prison 👌
Ça m'a évité des gros ennuis.je m'étais porté garant pour la mère, qui pendant 9 mois n'a pas payé son échéance.. la banque ne l'a avisé que très tard mon mari a lu et relu le contrat,et à trouvé la faille je n'avais écrit (sans arrières pensés) le fameux lu et approuvé
Ne jamais être caution de qui que ce soit ; personne! même pas Dieu! c'est dire!
Et pour les signatures électroniques ?
C'est le mail et numero de téléphone qui sont utilisés comme preuve ?
Non, il y'a une méthode bien plus sûr basée sur les maths "la cryptographie " qui a une reconnaissance juridique
Très vrai maître,des subtilités juridiques très très importantes
Ça ne sert qu'à vérifier que c'est bien toi qui a signé... Donc si on imite une signature il faut également bien imiter la mention, c'est noté...
Merci, Mr. Pour cette info. Est ce que l'on ne peut pas demander la comparaison de la signature en question avec celle dans d'autre documents signes par cette meme personne?
Ça serait le même problème si dans les autres documents il y a que votre signature, peut être que le faite d’en avoir plusieurs peut avoir un poids mais je pense pas, mais j’ai lu dans les commentaires qu’apparemment en France on pourrait certifié notre signature
@@belgicismes Merci
En droit civil, c'est une clause essentielle effectivement.
En effet, très pertinent
N’oublie pas de mettre “lu et approuvé” sur chaque page du contrat car sinon comment prouver que toutes les pages et les annexes ont bien été lues et approuvées? Connaissez vous la signature électronique? On remplace la graphologie par la connaissance du mot de passe de l’adresse e-mail doublée par l’accès au téléphone mobile pour valider un code de double authentification. Cela remplace avsntageseument le grigri à l’époque de la reconnaissance faciale et tactile où plus personne n’écrit avec un stylo. Il faudrait que le droit s’aligne avec l’évolution technologique.
Merci je ne le savais pas
Merci beaucoup 😘
Excellent!
❤ Merci beaucoup maitre
Merci monsieur l avocat
En Suisse assez souvent c'est lieux et date avec signature ça donne Ville le, xx/xx/xxxx signature
Morale de l'histoire : sur son contrat de mariage ne pas écrire "lu et approuvé".
et tu l'annules 24 h après.
Merci, je ne suis toujours demander pourquoi recopier cette même phrase
Dans ce cas il faut écrire lu et approuvé avec la main gauche (pour un droitier)
Merci du renseignement
Ok donc il faut écrire lu et approuvé en attaché et le reste avec notre ecriture de base merciii
Si tu fais écrire la mention " lu et approuvé " par quelqu'un d'autre mais par contre, signée par tes propres soin. L'expert en écriture sera dans l'incapacité d'affirmer que cette mention est bien la vôtre.
En Algérie tout les documents officiel sont signés avec l’empreinte digital de l’index main droite ….. comme ça pas moyen de contesté.
l'Algérie fait tellement TOUT mieux!
Surtout la guerre au terrorisme islamique, hein? et au Maroc, à israel, à la France etc..
et la guerre à tes généraux trafiquants, tu la fais quand? Baltringue. T'as même loupé ta révolution colorée. Looser.
Une question: quelqu'un signe un contrat chez moi, il y a plusieurs caméras de sécurité qui enregistrent en permanence, c'est clairement signalé à l'entrée. La vidéo peut elle servir de preuve ?
Et si jecrivais "lu et approuvé" avec une ecriture qui nest pas mienne, une ecriture inventee sur le champ, qui, en cas d'expertise, confirmerait que ce nest pas la mienne ?
Merci
Pour les documents sous seing privé, la mention lu et approuvé n'a pas de portée juridique significative et semble sert plutôt de mesure de prudence ou de moyen pour accentuer la prise de conscience de l'importance de l'acte signé par le cocontractant.
Autrement dit la mention lu et approuvé n'a aucune valeur juridique.
La graphologie peut être utilisée dans un procès ? Je pensais que c´etait pas reconnu comle une science
J'arrive trez facilement a changer d'écriture... donc si je "sacrifie" une de mes écritures a la rédaction de contrat, j'ai gagné ?
Et s'il y'a la caméra au moment de signer??😊
Mais même avec la mention " lu et approuvé " mdrrr !
Perso , je change d écriture comme je veux , ducon !
Je peux même ecrire de ka main gauche sans aucun problème alors que je suis droitière ! 😂 mdrrrrr
Cette semaine j'ai un dépanneur d'orange qui est venu ,il m'a juste envoyé un sms comme quoi tout était OK, et j'ai reçu un mail avec le bon de réparation, il avait signé à ma place😂😂😂
Merci maitre
Perso je suis le genre de personne à écrire trois fois le même mot avec des écritures différentes.
chaque mots que j'écris est unique, même ma signature est différente à chaque fois !
Mais bien sûr ...
Bas voyons 😅
Il y’a toujours des similitudes…dites vous que des gens font des études pousser pour ça !
Il y aura toujours des micro détails qui seront similaires.
"Trouver un échantillon d'écriture du gars", tu peux toujours essayer, à l'ère du numérique.
Moi perso, je n'ai pas tenu un stylo depuis au moins 10 ans à part pour signer ou pour faire un gribouilli.
Au Japon, ils signent avec un anko. Est-ce que signer avec ce tampon ou de manière manuscrite à la même valeur en Europe?
Pourquoi pas le filmer aussi ?? Pendant qu'il le li et le signe ??
Et qu'en est-il des signatures électronique effectué sur Acrobat Reader ?
Merçi ❤
Bonjour Maître ,si une société envoi un contrat avec des clauses par mail et que le salarié le signe avec mention lu et approuvé et que la société ne renvoi jamais le document signé de leurs part comment ça ce passe ? Le document est t'il valable avec les clauses ? En vous remerciant
Eh bien pas forcément! !! Si la personne ecrit de la droite alors quel est gauchere! !!! Comment on peut prouvé que cette personne a bien signer ceci ??? ((Bien sur sans camera ou autres)
Pk nous font-ils signer électroniquement? Ce n'est plus comparable...
Que dire alors de la signature électrique ?
tout contrat ou le NOM est édité en lettre capitales concernent les entreprises/société/marchandise et pas la personne (ex Benoit Jacquemin) , et le titre monsieur/madame est un titre militaire ne s'appliquant pas aux civils. source: code civil napoléonien.
Je confirme qu'il suffit également de faire une faute lors de la signature
Moi je me suis fait licencier de mon cdi sans aucune raison et avc de fausses raisons évoquées aussi, et il ne mon jamais fait faire ce que je devais faire comme travail. J'ai été licencié alirs qu'aucun délégué syndical voulais m'accompagner a l'entretien préalable. Du coup je n'y suis pas allé. Mon signifier mon licenciement 30jr plus tard. Puiis je allez au prud'hommes même 4ans après.
J'ai énormément de preuves qu'il ne respectais pas mon contrat ni le code du travail
Donc faire le gribouillage ne suffit pas il faut aussi utiliser la main gauche pour écrire la phrase en lieu de la droite pour que l’écriture change
C'est vraiment efficace un expert en écriture ? Surtout sur 3 mots ?
Quand cette mention est écrite en degitale comment le contrôle ce fait ?
Cela fonctionne il avec les amendes de transport ?
T un bon toi
Lu comme les biscuits 🍪 qu’on adore
Oui, enfin la "science" des "experts" en écriture est tellement empirique qu'il est facile de démonter leur conclusions par des contre-expertises qui bien sûr, ne seront pas plus crédibles, mais permettront juste d'emmêler suffisamment les crayons pour faire naître le doute.
Dans les enquêtes criminelles, on a pu voir à quel point ces "experts" n'était pas fiables l'affaire Grégory Villemin en est le parfait exemple...
Et pour les signatures électroniques? 🤔
Ce serait bien deja qu' on puisse interdire les gribouillis de signature.
Mon pere le disait cela il y a 20 ans... Mais je n'y croyais pas😬...Toubiurs écouter nos anciens
Aujourd'hui en France des gens sont dans la merde pour avoir répondu à un sms en écrivant "Bon pour accord"...
La signature électronique (PGP, PKCS12) sont encore mieux, elles sont irréfutables.
Absolument pas, c’est un mensonge des banques qui fait office de garde fou
@@face1de1citron94 tu ne sais clairement pas de quoi tu parles.
@@ve2tmq Si si, explique dans ce cas ce qui empêche la falsification ? Ta clé peut être récupérer, j’aimerais bien avoir tes arguments. D’ailleurs PGP n’est pas une méthode de chiffrement mais une suite d’outils
@@face1de1citron94 Bon alors viens récupérer ma clé si tu es si bon que ça...
Je sais très bien ce qu'est PGP.
Plus de réponse, ça doit être une panne internet 🧐
Par contre, qu'en est-il de la signature électronique?
Au lieu d'écrire LU ET APPROUVÉ, si la personne écrit son nom au complet, le problème ne pourrait-il être résolu?
Alors la signature doit être la meme que sur la carte d'identité si cest une autre signature qu'il y ai la mention lu et approuvé ou non on sen fou le contrat est caduc car pas signé avec la signature du document d'identité de la personne nommée sur le contrat. Aussi l'expert aura la signature de la carte d'identité en référence.